CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET POSE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MELQUIADES FRANCE SAS - MELQUIADES  ® MARQUE DEPOSEE

Les présentes conditions générales de vente de fournitures sont applicables à toutes les ventes de cuisines, rangements, salles de bains et tout autre type de mobiliers distribués par la marque « MELQUIADES » par MELQUIADES FRANCE SAS, dont le RCS et siège de greffe sont 951287838 à Montpellier, et qui est situé au 195 rue Alberti à Lattes (34970), ci-après dénommé le « concessionnaire ».

1. OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MELQUIADES FRANCE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Toute prestation accomplie par la société MELQUIADES FRANCE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation du devis par ses soins. La validation de son devis vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

2. INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

Les photographies, graphismes, reproduction et descriptions des produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le concessionnaire.

3. DEVIS

Le devis est une offre de prix des produits (meubles, mobiliers, électroménagers, accessoires…) et des prestations de service (livraisons et poses) incluant la conception. L’intervention éventuelle d’un architecte ou d’un décorateur sur le chantier, commandée par le client, est à la charge de ce dernier. 

4. LA CONCEPTION

Le prix des études et de la conception, inclus dans le prix des produits, comprend :

- la réalisation du métré,

- l’analyse technique du projet,

Le concessionnaire élabore et remet au client les plans de conception et le plan technique contractuels. Le concessionnaire conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets. La perspective est un dessin ne comportant aucune mesure et ne reproduisant pas fidèlement le projet. Elle n’a pas de valeur contractuelle. Seuls les plans de conception au sol, les plans en élévation à l’échelle et le plan technique font foi. Sur les plans de conception et le plan technique, faisant partie intégrante dudit contrat, et délivrés au client dans les 10 (dix) jours suivant la validation de commande, sont portées respectivement les informations commerciales obligatoires identifiant l’entreprise et la signature du client. Les plans sont établis et remis au client. Les mesures indiquées sur les plans remis au client sont les mesures extérieures des meubles. 

Si vous posez vous-mêmes votre aménagement, le choix de la visserie de fixation murale doit être fait selon la nature de la cloison sur laquelle seront fixés les éléments. A ce titre, il est de la responsabilité du poseur de respecter les normes en vigueur.

5. LA MISE EN CONFORMITÉ

Le client a été informé, par la remise du plan technique, des non-conformités de l’installation existante. Il est tenu de faire procéder, avant la pose du projet, aux travaux d’installation nécessaires par des corps de métier du bâtiment de son choix et placés sous sa responsabilité. 

À défaut de réalisation des travaux de mise en conformité des installations existantes à la date de pose initialement fixée : le concessionnaire se réserve le droit de procéder à la résolution du contrat de pose si celle-ci ne peut être reportée. Un nouveau contrat de pose pourra ensuite être établi aux frais du client.

6. PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Compte tenu des délais, si le taux de TVA devait évoluer entre la commande et la facturation, celui-ci serait mis à jour et à la charge du client. La société MELQUIADES FRANCE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la validation de la commande. 

Conformément aux dispositions de l’article L214-1 du code de la consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant le paiement complet, sont des acomptes, et non des arrhes. L’acompte correspond à un paiement partiel du montant dû et implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur et celle de fournir les marchandises pour le concessionnaire. La partie ne réalisant pas ses obligations pourra être condamnée à indemniser l’autre partie.

7. COMMANDE

Dès réception de son bon pour accord et de l’acompte perçu par la société MELQUIADES FRANCE, sa commande est enregistrée et sous 5 (cinq) jours ouvrés, il reçoit un accusé de réception qui confirme tous les termes de sa commande. 

Après visite du métrage sur les lieux de chantier, la société transmettra les plans de conception et techniques définitifs ainsi qu’une date de livraison (hors pose) de la marchandise sous réserve d'événements majeurs. Ceux-ci seront remis au client en 2 (deux) exemplaires contre signature. Sur le devis figurent les conditions de règlement et les accords particuliers éventuels. La fourniture correspond uniquement au matériel spécifié dans la commande. 

Toute modification de la commande initiale, du fait du client, doit faire l’objet, d’un avenant au contrat initialement établi qui devra être validé par la société MELQUIADES France et celle-ci, si elle est validée (en fonction de l’état d’avancement de la production)., engendrera des frais de gestion d’un montant de 360 € TTC (trois cent soixante euros), (hors matériel). 

Le contrat de vente est conclu de manière ferme et définitive dès la signature du bon de commande par le client et le concessionnaire. Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements et de l’exécuter de bonne foi.

8. MODALITES DE REGLEMENT

Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire ; lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% (cinquante) du montant global de la facture, un second versement de 40% (quarante) devra être payé 7 jours avant la livraison et le solde de 10% (dix) sera réglé après la pose. Dans le cas de vente sans la prestation de pose, l'acheteur devra verser un acompte de 50% (cinquante) du montant global de la facture et le solde devra être réglé avant la livraison de la commande.

9. RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement du solde des marchandises commandées au jour de la mise à disposition de celle-ci par la société MELQUIADES FRANCE, l'acheteur devra verser celui-ci sous 10 jours ouvrés. Si dans les dix jours qui suivent l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages.

10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société MELQUIADES FRANCE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société MELQUIADES FRANCE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

11. LE TRANSFERT DES RISQUES ET LA GARDE JURIDIQUE

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le concessionnaire, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le concessionnaire, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur.

12. LIVRAISON

La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par le concessionnaire uniquement lorsque celui-ci mandate le transport. 

Le client reconnaît avoir vérifié les marchandises commandées lors de la mise à sa disposition et les reconnaît en bon état. Conforme à la commande tant en qualité qu’en quantité. En cas de dommages aux produits, le client les détaillera précisément par mail et dans les 24 heures (vingt-quatre heures) à réception desdites marchandises, les dispositions de l’article 11 ci-dessous restant par ailleurs applicables. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 48 heures suivant la livraison, par courrier recommandé AR ou par mail. La livraison des produits doit se faire dans un local propre, sec, chauffé et fermé afin d’éviter toute détérioration et vol, ainsi qu’à proximité de la zone à aménager (sur le même étage idéalement). 

La prise de mesure ainsi que la pose des plans de travail autres matières que stratifiés pourront s’effectuer postérieurement à la pose des meubles. Par conséquent, un délai supplémentaire pourra être envisagé en fonction du planning de production et de pose du concessionnaire ou de ses sous-traitants éventuels. Néanmoins, dans cet intervalle et, dans le cas d’une cuisine, un plan de travail provisoire pourra être installé afin de la rendre fonctionnelle. 

MELQUIADES FRANCE s'engage à stocker la marchandise du client 5 (cinq) jours ouvrés après l'avoir informé de la date d'enlèvement, passé ce délai, des frais de stockage à hauteur de 240€ TTC (deux cent quarante euros) par semaine pourront lui seront facturés. En cas de report supérieur à une semaine de la date de livraison du fait du client, le concessionnaire peut réclamer le versement du solde des produits à la date de livraison initialement convenue. 

Le client se verra également facturer toutes sommes dont le magasin se verrait redevable en raison du déplacement in extremis de la date de livraison (facturation poseur, livreurs, etc.) ainsi que les frais de stockage des produits commandés.

13. VENTES A DISTANCE ET A DOMICILE

Vente à distance = Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur en ayant recours à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. 

Vente hors établissement (à domicile) = tout contrat conclu en présence du professionnel et du consommateur dans un lieu autre que celui où le professionnel exerce son activité de manière permanente ou habituelle. 

Notre offre est principalement composée de produits fabriqués et conçus sur-mesure. A cet effet, le client ne peut pas bénéficier du droit de rétractation pour ces produits conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Certains produits non fabriqués sur-mesure peuvent bénéficier du droit de rétractation (type accessoires). Dans ce cas, le client bénéficie du droit de se rétracter pour ces produits sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien pour lequel le droit de rétractation est applicable. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier le concessionnaire de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : MELQUIADES France – 195 RUE ALBERTI – 34970 LATTES ou directement par mail à l’adresse : manuel.leca@melquiades.fr. 

Le client a la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition ci-dessous :

Formulaire de rétractation

A l’attention de : …………………………………………………………… 

Je (nous) vous notifie (notifions) par la présente ma (notre) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (pour la prestation de service) ci-dessous :

……………………………………………………………

Commandé le (ou reçu le) :

……………………………………………………………

Nom du (des) Client(s) :

……………………………………………………………

Adresse du (des) Client(s) :

……………………………………………………………

Date : 

……………………………………………………………

Signatures du (des) Client(s) :

……………………………………………………………

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation _______ avant l’expiration du délai de rétractation en précisant le ou les produits concerné(s) par sa rétractation. En cas de rétractation de la part du client, le concessionnaire remboursera tous les paiements reçus de la part du client pour le ou les produit(s) objet(s) de la rétractation, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le concessionnaire est informé de la décision du client de se rétracter. Le concessionnaire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Le concessionnaire peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le client doit renvoyer le bien à l’adresse suivante : MELQUIADES France – 195 RUE ALBERTI – 34970 LATTES sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation. Le délai de rétractation est réputé respecter si le client a renvoyé le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. 

Les frais de renvoi seront supportés par le client. Le produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine et être en parfait état. La responsabilité du client ne sera engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

14. LA GARANTIE MELQUIADES

La garantie MELQUIADES comprend la garantie légale de 2 (deux) ans pour tous les produits ainsi qu’une garantie commerciale supplémentaire accordée au client en fonction de la nature de chaque produit. Par exemple : pour un meuble, la garantie MELQUIADES est de 10 ans à savoir 2 ans de garanties légales complétées d’une garantie commerciale supplémentaire de 8 ans. Pour toute demande de mise en œuvre des garanties (légales ou commerciales), le client devra prendre contact directement avec le concessionnaire. Ladite garantie prend effet à date de facturation. Les frais de déplacements, la dépose et la repose ne sont pas pris en charge lorsque la pose initiale a été effectuée par le client. La réparation ou le remplacement pourra être soumis à expertise du fabricant. Cette expertise pourra se faire sur la base de photos et/ou de demande de retour du produit remplacé. Pour lutter contre le gaspillage, MELQUIADES privilégie la réparation plutôt que le remplacement à neuf excepté dans le cadre de la garantie légale où le choix est laissé au consommateur sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-9 du Code de la consommation.

Le vendeur est tenu, pour tous les produits vendus, à l’application des garanties légales de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi. Le concessionnaire informe le client que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité :

- il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation ou à défaut entre la réduction de prix ou la résolution du contrat dans les conditions de l’article 217-

14 du code de la consommation ;

- il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est de 12 mois.

– Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de 6 mois. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par le concessionnaire. Il est rappelé que le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 et suivants du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil. Les garanties légales ne s’appliquent pas en cas de :

-Modifications d’aspect du produit consécutives à un usage normal ou à un vieillissement normal du produit (laque notamment) ou à l’évolution propre des matériaux naturels (singularités du bois).

-Détériorations, pannes provoquées par une mauvaise utilisation ou un usage abusif du produit, le non-respect des conseils d’utilisation et d’entretien, ou par des causes externes au produit (cas de force majeure, vol, infiltration d’eau, catastrophe naturelle, chaleur anormale, incendie, humidité anormale, chute, foudre, sur/sous-tension, court-circuit...).

15. CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société MELQUIADES FRANCE ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d’approvisionnement du concessionnaire. Si ces évènements présentent les caractéristiques de la force majeure telles qu’identifiées par la jurisprudence, le concessionnaire informer le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les quatorze jours de sa survenance.

16. TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.

17. LITIGE - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français. En cas de réclamation, le client peut contacter le service client du concessionnaire pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de contestation et à défaut de règlement amiable avec le concessionnaire, le client restera libre, conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, de saisir un tiers médiateur ou conciliateur en vue de tenter de parvenir au règlement du litige.  Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation proposé par le concessionnaire. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier. 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE POSE

MELQUIADES FRANCE SAS

Les présentes conditions générales de pose sont applicables à toutes les poses liées aux ventes de cuisines, rangements, salles de bains et tous type de mobiliers distribués de marque « MELQUIADES » par MELQUIADES FRANCE SAS, dont le RCS et siège de greffe sont 951287838 à Montpellier, et qui est situé au 195 rue Alberti à Lattes (34970), ci-après dénommé le « concessionnaire », aux fins de livraison en France métropolitaine. 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de pose avant la passation de sa commande. La validation de son devis vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de pose. Le contrat de pose est conclu à la validation du devis par le client et le concessionnaire. 

1. ENGAGEMENTS DU CONCESSIONNAIRE

Dans le cadre de la pose, le concessionnaire s’engage à réaliser les prestations suivantes

- coordonner et conduire les travaux qui font l’objet du contrat de pose signé avec le client.

- vérifier la conformité de l’installation existante aux normes et aux règlements en vigueur selon les conditions générales de pose.

- assurer la fixation et le montage de tous les éléments de cuisine, de salle de bain, de rangement (meubles hauts et bas, plans de travail, corniches, plinthes, etc.), la mise en place des appareils et des accessoires ménagers, par un ou plusieurs professionnels compétents.

- raccorder les appareils électroménagers et les accessoires, objets du contrat, aux arrivées et aux évacuations d’eau et de gaz, et aux prises électriques existantes dès lors qu’elles sont conformes.

- nettoyer le chantier.

- contrôler le fonctionnement technique des meubles et des appareils.

- faire la réception du projet en présence du client. La réception du projet consiste à vérifier la pose, le bon fonctionnement des meubles et la mise en route des appareils qui font l’objet du contrat.

2. LIMITES DE LA POSE

Sont exclus des engagements de pose : les travaux d’installation en amont de la pose consistant à modifier les arrivées d’eau et de vidange, l’emplacement du robinet à gaz, les éléments faisant corps avec les murs ou les conduits étant encastrés dans la maçonnerie, ou consistant à effectuer un carrelage sur le mur, sur le plan de travail, sur le sol. Ces travaux d’installation feront l’objet d’interventions éventuelles séparées, placés sous la responsabilité du client.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à effectuer, avant la date prévue pour la réalisation de la pose, la mise en conformité de son installation par un spécialiste de son choix. En cas du refus du client de mettre son installation aux normes, le concessionnaire fait signer au client une décharge. La prestation de pose est réalisée par les soins d’un poseur interne ou d’un sous-traitant référencé par la société du concessionnaire. Tout défaut apparent, dégât ou non-conformité doit être signalé au concessionnaire par mail afin que celui-ci soit traité dans les meilleurs délais et dans l’intérêt des 2 (deux) parties. En cas d’intervention au titre de service après-vente, une nouvelle réception aura lieu lors de la mise en ordre définitive du chantier. En cas d’absence du client et à défaut de la notification écrite par le client dans les 8 jours, à compter de la réalisation de la prestation de pose, cette dernière sera considérée conforme et en bon état.

5. RÈGLEMENT

Le prix de la pose est dû par le client et détaillé sur le devis que le client aura accepté pour valider sa commande. Les services après-vente éventuellement prévus n’entravent pas le règlement dû à la fin de la pose.

6. SOUS-TRAITANCE

Dans le cadre du contrat de pose conclu avec le client et en cas de sous-traitance, une clause peut prévoir que le client est informé que le poseur agréé par le concessionnaire peut encaisser directement les sommes correspondant à la prestation fournie.

7. VENTES A DISTANCE ET A DOMICILE

Vente à distance = Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur en ayant recours à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. 

Vente hors établissement (à domicile) = tout contrat conclu en présence du professionnel et du consommateur dans un lieu autre que celui où le professionnel exerce son activité de manière permanente ou habituelle. 

Le client bénéficie du droit de se rétracter pour les prestations de service sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat de pose. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier le concessionnaire de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : MELQUIADES France – 195 RUE ALBERTI – 34970 LATTES ou directement par mail à l’adresse : manuel.leca@melquiades.fr. 

Le client a la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition ci-dessous :

Formulaire de rétractation

A l’attention de : ……………………………………………………………

Je (nous) vous notifie (notifions) par la présente ma (notre) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (pour la prestation de service) ci-dessous :

……………………………………………………………

Commandé le (ou reçu le) :

……………………………………………………………

Nom du (des) Client(s) :

……………………………………………………………

Adresse du (des) Client(s) :

……………………………………………………………

Date : 

……………………………………………………………

Signatures du (des) Client(s) :

……………………………………………………………

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation en précisant la prestation de service concernée par sa rétractation. En cas de rétractation de la part du client, le concessionnaire remboursera tous les paiements reçus de la part du client pour la ou les prestation(s) objet(s) de la rétractation, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le concessionnaire est informé de la décision du client de se rétracter. Le concessionnaire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

8. LITIGE - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français. En cas de réclamation, le client peut contacter le service client du concessionnaire pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de contestation et à défaut de règlement amiable avec le concessionnaire, le client restera libre, conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, de saisir un tiers médiateur ou conciliateur en vue de tenter de parvenir au règlement du litige.  Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation proposé par le concessionnaire. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.